Obligations, avantages et mise en placeTout savoir sur la facturation électronique
Depuis plusieurs années, la dématérialisation des documents comptables s’accélère, et la facturation électronique devient une étape incontournable pour toutes les entreprises françaises.
Imposée progressivement par la législation, elle vise à simplifier les échanges commerciaux, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, et automatiser les flux comptables.
Dans cette page, nous allons développer de manière claire et concrète :
Pour commencer Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique, telle que définie par la loi française, ne se limite pas à l'envoi d'une facture au format PDF par email.
Il s'agit d'une facture créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée, dans un format structuré (comme UBL, CII ou Factur-X) permettant un traitement automatisé par les systèmes comptables.
Pour être conforme, une facture électronique doit respecter trois critères fondamentaux :
Authenticité de l’origine : s’assurer que l’émetteur est bien l’auteur de la facture.
Intégrité du contenu : garantir que la facture n’a pas été modifiée après émission.
Lisibilité : permettre à toute personne concernée de lire et comprendre la facture.
Le tout repose sur l’utilisation de plateformes agréées ou partenaires qui permettent de transmettre les factures en toute sécurité, conformément au modèle défini par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le cadre de la réforme dite du e-invoicing.
e-facturation Pourquoi passer à la facturation électronique dès maintenant ?
Une obligation légale pour toutes les entreprises
La généralisation de la facturation électronique en France s’inscrit dans un cadre légal précis, prévu par la loi de finances 2020 et renforcé par les dernières directives européennes.
L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA et d’améliorer le suivi des flux économiques en temps réel.
La réforme impose aussi l’utilisation d’une plateforme compatible (PPF, PDP ou OD), afin d’assurer la conformité des flux. Le site officiel impots.gouv.fr propose un suivi régulier des échéances et des modalités.
À terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité, seront tenues de :
Émettre des factures électroniques à destination d'autres entreprises (B2B)
Recevoir les factures de leurs fournisseurs sous format électronique
Transmettre certaines données de facturation et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting)
Les bénéfices pour votre entreprise
Au-delà de l’aspect réglementaire, la facturation électronique offre de nombreux avantages opérationnels pour les entreprises :
Gain de temps
Moins d’erreurs
Automatisation des données = moins de saisie manuelle et de risques d’incohérences.
Meilleure traçabilité
Archivage simplifié
Les factures peuvent être conservées de manière sécurisée pendant 10 ans, conformément aux normes d’archivage électronique légal.
Réduction des coûts
Quelles échéances ? Le calendrier de la réforme pour la facturation électronique
Dates clés à retenir
Initialement prévue pour 2024, la réforme de la facturation électronique obligatoire a été repoussée par l’administration afin de laisser plus de temps aux entreprises et aux éditeurs de logiciels pour se préparer.
Le nouveau calendrier, officialisé par le gouvernement français, se déploiera de manière progressive à partir de 2026.
Il est fortement recommandé de ne pas attendre la dernière minute pour se conformer, car le choix des outils, la mise en place des flux et la formation peuvent prendre plusieurs mois.
1er septembre 2026 :
- Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises.
- Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes entreprises.
1er septembre 2027 :
- Obligation d’émission étendue aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
1er septembre 2028 :
- Obligation d’émission généralisée à toutes les TPE et PME, y compris les micro-entreprises.
Sanctions et risques en cas de non-respect
Le non-respect des nouvelles obligations de facturation électronique pourrait entraîner plusieurs risques pour votre entreprise, notamment :
Rejet de la facture
Sanctions financières
Blocages comptables
Retards de paiement
Démarches : Comment mettre en place la facturation électronique dans votre entreprise ?
Choisir une solution compatible avec la réforme
Pour répondre aux exigences de la réforme, vous devrez utiliser une plateforme agréée ou connectée au système public. Il existe trois types de plateformes reconnues par l’administration fiscale :
- PPF (Portail Public de Facturation) : plateforme gratuite proposée par l’État, basée sur Chorus Pro, déjà utilisée pour les factures du secteur public. Elle est idéale pour les petites structures avec peu de flux.
- PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) : solutions privées agréées par l'État, qui assurent la gestion complète de l’émission, de la réception et de l’e-reporting. Elles offrent souvent des fonctionnalités avancées (intégration comptable, OCR, reporting personnalisé, etc.).
- OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataires non agréés, mais qui peuvent assurer la transmission des factures via une PDP ou le PPF.
💡 La liste officielle des PDP enregistrées est régulièrement mise à jour sur le site impots.gouv.fr et sur le portail Chorus Pro.
Le choix dépendra de plusieurs critères :
Nombre de factures émises et reçues
Complexité des processus internes
Outils comptables existants
Niveau d’automatisation souhaité
Budget disponible
Étapes de transition vers la facturation électronique
Voici un plan d’action en 5 étapes pour réussir votre passage à la facturation électronique :
➜ 1. Réaliser un audit de votre situation actuelle
Identifier vos processus de facturation, vos outils utilisés, et les points de blocage potentiels
➜ 2. Choisir la bonne plateforme ou solution
Comparer les offres des PDP et OD, en veillant à leur interopérabilité avec vos logiciels de gestion ou ERP.
➜ 3. Préparer vos données et vos formats de factures
Adapter les modèles de factures, structurer les données clients et produits, et assurer leur conformité
➜ 4. Former les équipes concernées
Sensibiliser les services comptables, administratifs et commerciaux à l’usage des nouveaux outils et aux nouvelles obligations.
➜ 5. Tester, ajuster, puis généraliser
Lancer une phase pilote, corriger les erreurs, puis déployer la solution à l’ensemble des flux.
Cette démarche structurée vous permettra d’éviter les interruptions dans vos cycles de facturation, tout en gagnant en efficacité.
Mise en place : Quels outils pour la facturation électronique ?
Zoom sur les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) sont au cœur de la réforme.
Agréées par l’administration fiscale, elles sont autorisées à transmettre directement les factures électroniques aux clients ainsi qu’à l’État, sans passer par le Portail Public de Facturation.
Leurs principaux avantages :
Certaines plateformes proposent également des services annexes :
- automatisation du e-reporting (transmission des données à l’administration) ;
- contrôles de cohérence des factures ;
- tableaux de bord et statistiques en temps réel.
Pour consulter la liste officielle des PDP enregistrées, vous pouvez vous rendre sur chorus-pro.
💡 Si vous êtes une petite structure avec des volumes de factures limités, le PPF (gratuit) peut suffire. En revanche, pour des entreprises avec des processus complexes ou un fort volume, une PDP professionnelle est fortement recommandée.
ConseilCompta vous accompagne dans votre transition : Audit, conseil et solutions adaptées à votre activité
Chez ConseilCompta, nous savons que la facturation électronique peut sembler complexe, surtout lorsque l’on gère déjà de nombreuses obligations comptables et fiscales.
C’est pourquoi nous avons mis en place un accompagnement personnalisé pour aider chaque entreprise — TPE, PME, indépendant ou cabinet — à réussir sa transition en toute sérénité.
Notre mission :
Analyser vos flux de facturation actuels et identifier les axes d’optimisation
Former vos équipes aux nouveaux outils et aux bonnes pratiques réglementaires
Assurer la conformité fiscale de vos factures électroniques (formats, conservation, e-reporting)
Vous proposer une solution intégrée avec votre logiciel de comptabilité existant
" Anticipez la réforme 2026 : passez à la facturation électronique en toute sérénité ! "
